Montpellier Agglomération - Le tarif des redevances

Le tarif des redevances

Par délibération du conseil communautaire de 16 décembre 2005, il a été institué le principe d'une redevance d'assainissement non collectif.

GRILLE DES TARIFS

REDEVANCES	MONTANT	CARACTERISTIQUES
Redevance pour le contrôle diagnostic initial des systèmes existants	52,5 €/ contrôle Applicable au 01/01/2006, intervient 1 seule fois	Concerne les installations existantes dont le permis de construire n'a pas été instruit par nos services. Concerne les installations existantes qui ne peuvent justifier d'une conformité après réalisation.
Redevance pour le contrôle de conception, d'implantation et bonne exécution des travaux d'une installation neuve ou à réhabiliter	140 €/ contrôle Applicable au 01/01/2006 pour chaque dossier de permis de construire ou de réhabilitation	Concerne les installations neuves et réhabilitées.Perçue en deux fois : - 50% après conception, implantation - 50% après exécution des travaux. Seule la 1ère partie de cette redevance est exigible si le projet reste sans suite.
Redevance pour le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des systèmes existants	65 € contrôle Applicable au 01/01/2006	Concerne les installations existantes après la réalisation du contrôle diagnostic initial Applicable tous les quatre ans.

N.B. : Diagnostic de l'existant : Montant initial : 105 €/ contrôle (ramené à 52,5 € grâce à l'aide de 50 % attribuée par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse)

ORGANISATION & FONCTIONNEMENT
> Organisation et fonctionnement
> Zonage
> Missions et objectifs
> Tarifs des redevances
> Règlement de service [PDF - 2 Mo]

VOIR AUSSI

Le Schéma Directeur d'Assaisnissement

CONTACT
Montpellier Agglomération
Direction de l'Eau & l'Assainissement
50, place Zeus - CS 39556
34961 Montpellier cedex 2
Tél : 04 67 13 64 97
Mail : Contacter le SPANC

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