UNE OBLIGATION POUR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

• Art. 35-III de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite Loi sur l'eau.
• Art. L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000.
• Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005.
• Décret n° 2006-503 2006-05-02 art 4 I, II JORF du 4 mai 2006.
• Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006.
• Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007.

La nouvelle Loi sur l'eau du 30 décembre 2006 vient étoffer celle du 3 Janvier 1992, en fixant plus précisément les modalités de contrôles. En effet, pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
La Communauté d'Agglomération de Montpellier détermine la date du contrôle des installations d'assainissement non collectif. Ce contrôle est réalisé au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.
Elle peut, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif et assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
La Communauté d'Agglomération de Montpellier n'a pas retenu cette option et chaque usager doit entretenir son dispositif.
Elle fixe des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

• Art. L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique.
• Circulaire interministérielle n°97-49 du 22 mai 1997.